Confidentialité
Dernière mise à jour: 19.03.2026
Politique de Confidentialité
Introduction
D.G.E. Concept SàRL, éditrice de la plateforme CandleSafe.ch, s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. La présente Politique de Confidentialité décrit de manière transparente quelles données sont collectées, pourquoi, comment elles sont utilisées, conservées et protégées, et quels sont vos droits.
Cette politique s'applique à l'ensemble des services de la plateforme CandleSafe.ch, accessible à l'adresse https://candlesafe.ch, ainsi qu'à toutes les communications par email liées à votre compte.
Art. 1 Responsable du traitement
| Entité | D.G.E. Concept SàRL |
| Activité | Éditeur SaaS — Génération de documents réglementaires CLP/REACH |
| Siège social | Rue du Village 8b, 1273 Arzier-Le Muids (Vaud), Suisse |
| Email de contact | contact@candlesafe.ch |
| Formulaire de contact | https://candlesafe.ch/contact |
Art. 2 Données collectées et finalités
2.1 — Vue d'ensemble
| Catégorie de données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Adresse email | Création de compte, authentification, notifications, support | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Nom de l'entreprise / atelier | Identification, personnalisation | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Langue et devise choisies | Affichage personnalisé | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Formulations & concentrations saisies | Génération des FDS et étiquettes CLP | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| FDS fournisseurs téléversées | Extraction des données CLP pour calcul réglementaire | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Documents générés (FDS, CLP) | Stockage et mise à disposition | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Historique d'abonnement | Gestion commerciale, facturation, quotas | Obligation légale + Contrat (art. 6.1.b/c RGPD) |
| Adresse IP, logs de connexion | Sécurité, détection de fraude, débogage | Intérêts légitimes (art. 6.1.f RGPD) |
| Navigateur, système d'exploitation | Compatibilité technique, amélioration du service | Intérêts légitimes (art. 6.1.f RGPD) |
| Emails ouverts / clics (si applicable) | Mesure d'efficacité des communications | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
2.2 — Données NON collectées
- Numéros de carte bancaire ou données de paiement (traitement délégué au prestataire de paiement)
- Données de santé ou données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD
- Données de localisation précise (GPS)
- Données issues de réseaux sociaux sans consentement explicite
- Données relatives aux mineurs (la plateforme est réservée aux professionnels majeurs)
Art. 3 Confidentialité des formulations artisanales
Les formulations de produits (compositions parfumées, concentrations, recettes artisanales) saisies sur CandleSafe.ch constituent des secrets commerciaux de l'Utilisateur. D.G.E. Concept SàRL s'engage formellement à :
- ne jamais partager ces données avec des tiers, concurrents ou partenaires commerciaux ;
- ne jamais les utiliser à des fins d'analyse de marché, de benchmarking ou de tout usage commercial autre que la fourniture du service ;
- ne jamais les revendre, céder ou exploiter sous quelque forme que ce soit.
Ces données sont traitées exclusivement pour générer les documents réglementaires demandés par l'Utilisateur.
Art. 4 Partage et destinataires des données
4.1 — Principe général : pas de vente de données
D.G.E. Concept SàRL ne vend, ne loue et ne cède jamais les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
4.2 — Sous-traitants techniques
Dans le cadre strict de la fourniture du service, certains prestataires techniques peuvent accéder à une partie des données en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Ces sous-traitants sont contractuellement tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité :
- Hébergement et infrastructure serveur (Europe / Suisse)
- Prestataire de paiement (traitement sécurisé des transactions — aucun accès aux formulations)
- Service d'envoi d'emails transactionnels (notifications, confirmations)
- Prestataire API / Intelligence Artificielle (utilisé pour l'extraction de données depuis les FDS fournisseurs au format non standard, la traduction des documents et les guides réglementaires — données traitées de manière ponctuelle et non conservées par le prestataire au-delà du traitement immédiat)
4.3 — Transferts hors UE/Suisse
Si des données devaient être transférées vers des pays tiers ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat reconnu, l'Éditeur s'engage à mettre en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission Européenne, décision d'adéquation, etc.).
4.4 — Autorités légales
L'Éditeur peut être contraint de divulguer des données personnelles aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou administrative légalement fondée. Dans ce cas, l'Éditeur en informera l'Utilisateur dans la mesure permise par la loi.
Art. 5 Durée de conservation
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte (email, entreprise) | Durée de l'abonnement actif + 12 mois après clôture du compte |
| Formulations et documents générés | 74 jours par document (cycle de vie CGU Art. 5) |
| FDS fournisseurs téléversées | Durée nécessaire à la génération, puis suppression automatique |
| Données de facturation et historique d'abonnement | 10 ans (obligations comptables suisses — CO art. 958f) |
| Logs de connexion et données techniques | 12 mois glissants |
| Emails de support | 3 ans à compter de la dernière interaction |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées définitivement ou anonymisées de manière irréversible.
Art. 6 Sécurité des données
6.1 — Mesures techniques
- Chiffrement des communications en transit (HTTPS/TLS)
- Chiffrement des données sensibles au repos
- Authentification sécurisée avec hachage des mots de passe (bcrypt)
- Accès aux données restreint au personnel habilité (principe du moindre privilège)
- Sauvegardes régulières et sécurisées
- Surveillance des accès et détection d'anomalies
6.2 — Mesures organisationnelles
- Accès aux données de production limité aux développeurs strictement nécessaires
- Engagement de confidentialité de tout prestataire accédant aux données
- Revue régulière des droits d'accès
6.3 — En cas de violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur s'engage à notifier l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et à informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais (art. 34 RGPD).
Art. 7 Cookies et traceurs
7.1 — Cookies strictement nécessaires
La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférences de langue et de devise, token CSRF de sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.
7.2 — Cookies analytiques
Des cookies de mesure d'audience ne seront activés qu'avec le consentement préalable et explicite de l'Utilisateur, via le bandeau de consentement. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.
7.3 — Aucun cookie publicitaire
CandleSafe.ch n'utilise aucun cookie publicitaire, de suivi comportemental ou de ciblage marketing tiers. Pour le détail complet des cookies utilisés, consultez notre Politique Cookies.
Art. 8 Emails automatiques et communications
Dans le cadre du service, l'Éditeur envoie les communications automatiques suivantes :
- Emails de confirmation de compte et de souscription
- Notifications de cycle de vie des documents (J+60 : 14 jours avant suppression ; J+71 : 3 jours avant suppression)
- Rappels avant expiration d'abonnement
- Emails de support en réponse aux demandes de l'Utilisateur
- Notifications de mise à jour substantielle des CGU / Politique de confidentialité
Les emails transactionnels liés à l'exécution du contrat ne peuvent pas faire l'objet d'une désinscription, car ils sont nécessaires au bon fonctionnement du service.
Art. 9 Droits des personnes concernées
9.1 — Vos droits
Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la nLPD suisse, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description | Référence |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie | Art. 15 RGPD / Art. 25 nLPD |
| Rectification | Faire corriger des données inexactes ou incomplètes | Art. 16 RGPD |
| Effacement | Demander la suppression de vos données sous certaines conditions | Art. 17 RGPD / Art. 32 nLPD |
| Portabilité | Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine | Art. 20 RGPD |
| Opposition | Vous opposer au traitement fondé sur les intérêts légitimes | Art. 21 RGPD |
| Limitation | Demander la suspension temporaire du traitement | Art. 18 RGPD |
| Retrait du consentement | À tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur | — |
9.2 — Comment exercer vos droits
Adressez votre demande à contact@candlesafe.ch ou via le formulaire de contact. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximum d'un (1) mois (délai pouvant être porté à trois mois pour les demandes complexes, avec information préalable).
9.3 — Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle
- Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — www.edoeb.admin.ch
- Union Européenne : l'autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence (ex : CNIL pour la France, BfDI pour l'Allemagne)
Art. 10 Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit suisse (nLPD) et le droit européen (RGPD) dans la mesure applicable. En cas de conflit entre ces deux réglementations, la règle la plus protectrice pour l'Utilisateur prévaut.
Art. 11 Modifications de la politique
L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email avec un préavis de trente (30) jours. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse https://candlesafe.ch/confidentialite.
Autres pages juridiques :